Droit des mesures d'exécution

Agir pour que chaque créancier obtienne justice.

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Droit des mesures d'exécution

Le droit des mesures d’exécution permet aux titulaires d’une créance ou d’un droit de pouvoir en poursuivre le recouvrement ou l’exercice. Nous assistons les créanciers à prendre des mesures permettant de protéger une créance ou un droit (mesures conservatoires) et de réaliser, c’est-à-dire activer une garantie (mesures d’exécution forcées). A titre d’exemple nous intervenons régulièrement en matière de :

Les mesures conservatoires

Les mesures conservatoires visent à éviter qu’un débiteur organise son insolvabilité afin d’échapper à son créancier.

Les mesures conservatoires permettent ainsi, avec l’accord du juge, de saisir les meubles, les comptes bancaires, les droits d’associés, les valeurs mobilières et les biens placés dans un coffre-fort avant d’engager le procès.

Celles-ci comprennent la saisie conservatoire, la mise sous séquestre, la consignation, etc.

Les interventions du Cabinet OUATTARA se déclinent en deux volets :

Assistance aux créanciers : pour mettre en place des mesures conservatoires adaptées qui permettent d’obtenir un paiement de la créance en cas de défaillance du débiteur ; pour obtenir l’exécution d’une décision, etc.
Assistance aux débiteurs : pour contester une mesure conservatoire. Il peut s’agir également de préserver le client des clauses, notamment abusives, qui peuvent être présentes dans les contrats. Mais aussi, de la gestion d’une garantie souscrite et mise en œuvre à votre encontre en votre qualité de garant.

Les mesures d’exécution

L’exécution forcée consiste à engager une voie d’exécution à l’encontre du débiteur qui n’exécute pas spontanément la décision de justice le condamnant.

Les voies d’exécution permettent d’obtenir l’exécution des décisions de justice, y compris, si cela s’avère nécessaire, au moyen de la force publique lorsqu’elles sont revêtues de la force exécutoire.

Le cabinet OUATTARA intervient à la fois pour le compte des créanciers et des débiteurs, dans le cadre de mesures d’exécution forcée comme :

      – le recouvrement des créances.
      – la saisie-vente,
      – la saisie-attribution,
      – la saisie des droits incorporels,
      – la saisie des rémunérations,
      – la saisie immobilière,
      – les mesures d’expulsion.

Le cabinet OUATTARA assiste également le créancier en vue de préserver ses intérêts, tout comme le débiteur aux fins de contester les mesures d’exécution engagées à son encontre.

Avec un titre exécutoire, le cabinet pourra mandater un huissier de justice pour faire pratiquer une saisie (attribution, vente, rémunérations, immobilier, etc.) à l’encontre de votre débiteur.

Maîtrisant le contentieux des procédures d’exécution, le cabinet plaide régulièrement devant le juge de l’exécution pour défendre vos intérêts si votre débiteur conteste les mesures d’exécution.

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Nos avis clients

Maître Ouattara Salif est un avocat qui sait être disponible ..il met son temps et son expertise à disposition... Ses conseils et sa guidance sont précieux pour moi. Et j apprécie vraiment son soutien tout au long de cette période difficile pour moi.je crois en son professionnalisme pour obtenir une solution satisfaisante. je n hésiterai pas à recommander ses services à mes proches et à tous ceux qui pourraient avoir besoin de son aide.

EG

Maitre OUATTARA, Efficace réactif toujours à l'écoute mettent à l'aise les clients et il est très disponible et sympathique, j'ai pu bénéficier d'explications très claire, le cabinet ma bien accompagné et a été très disponible pour répondre à mes questions par téléphone et par mail, tout cela avec cordialité et sourire je recommande vraiment ce cabinet d'avocat. Je le remercie de sa patience

RACHID M.

Maître OUATTARA est un très bon avocat qui nous a soutenus. Il est resté en contact avec nous même après la fin de la procédure, et nous sommes encore en contact avec lui. Je vous le recommande fortement.

Al Awayd W.

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