Droit du travail et droit social

Le cabinet OUATTARA intervient souvent pour le compte de salariés, mais également pour le compte d’employeurs.
Maître OUATTARA exerce son ministère relativement aux questions liées aux contrats de travail, aux conditions de travail, au licenciement, aux accidents et maladies du travail, et notamment :

  • Calcul et négociation d'indemnités de départ lors de la rupture du contrat de travail ;
  • Représentation et négociation des intérêts des salariés avec l'employeur ;
  • Conseil et représentation devant le Conseil de prud'hommes ;
  • Défense des salariés et sécurisation des employeurs lors de procédures disciplinaires ;
  • Mise en cause pénale du dirigeant lors d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
  • Contentieux relatifs à l'exécution ou aux modifications d'un contrat de travail, absences ;
  • Assistance relative aux questions de congé parental ;
  • Accompagnement des employeurs en droit social et défense devant le Conseil de prud'hommes ;
  • Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD, Intérim, Apprentissage) ;
  • Gestion de ruptures conventionnelles ;
  • Conseil en matière de temps et de conditions de travail, sécurité ou hygiène, harcèlement ;
  • Actions pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute, etc.

Plus en détail, le cabinet OUATTARA assure une mission de conseil et d'assistance pour tous vos projets et procédures (que vous soyez salarié ou employeur) afférents aux sujets suivants :

Défense des salariés lors de la rupture du contrat de travail, d'un licenciement

Le cabinet OUATTARA assiste les salariés dans les procédures prud’homales, notamment lors d'un licenciement ou de difficultés liées à une rupture conventionnelle.

- Si vous estimez votre licenciement comme étant abusif, vous avez le droit de le contester. Pour ce faire, il convient de saisir la justice (le Conseil de prud'hommes) afin d’obtenir réparation du préjudice subi par la perte injustifiée de son emploi (licenciement abusif). Cette réparation se traduit le plus souvent sous forme d’octroi de dommages et intérêts.

- Si vous avez été victime d’un licenciement pour faute grave, le cabinet OUATTARA pourra vérifier que l'ensemble des règles qui fondent ce licenciement ont bien été respectées. A contrario, le cabinet pourra vous assister pour le contester.

- Si vous avez été licencié pour motif économique, le cabinet OUATTARA vérifie le respect de toutes les conditions et dispositions contenues dans le Code du travail ; dans le cas contraire, vous aide à faire valoir vos droits.

Défense des salariés en poste : modification du contrat de travail, procédure disciplinaire

Le contrat de travail et le droit du travail précisent quelles modifications peuvent être effectuées avec ou sans l’accord du salarié.
​​​​​​​Ainsi, le salarié est en mesure de refuser la modification de son contrat de travail. A cette occasion, le cabinet OUATTARA vous assiste en vue de :
- Contester une sanction disciplinaire (rétrogradation, blâme, mise à pied, etc.) ; 
- Refuser la modification du contrat de travail ou de contester le licenciement ;
- Dénoncer la modification abusive du contrat de travail.

Litiges relatifs au congé de maternité et droits de la salariée enceinte

Le cabinet OUATTARA vous assiste si vous estimez que les dispositions applicables en matière de congé de maternité n'ont pas été respectées, notamment en ce qui concerne la durée du congé ou votre situation lors du retour dans l'entreprise à l'issue du congé de maternité.

Aussi, pendant la grossesse et avant votre départ en congé de maternité, l'employeur a des obligations en matière de non discrimination liée à la grossesse et en matière d'autorisation d'absence. Il peut également, selon votre état de santé, être contraint à l'aménagement de votre poste.

Transactions avec l'employeur et indemnités de départ

À l'occasion de la rupture de contrat de travail (démission, rupture conventionnelle ou licenciement), le cabinet OUATTARA vous aide à éviter les situations de blocage ou les situations défavorables en :
- Négociant à l'amiable des indemnités de départ ;
- Vous aidant à préparer un entretien avec l'employeur ;
- Jouant un rôle de médiation entre l'employeur et vous ;
- Vous assistant lors du non versement des indemnités légales ;
- Déclenchant une procédure contentieuse devant le Conseil de prud'hommes.

Défense des salariés lors d'un accident du travail, une maladie professionnelle, une invalidité

Le cabinet OUATTARA vous assiste pour faire valoir vos droits à la suite d'un accident du travail, un congé maladie ou une maladie professionnelle.

Le cabinet analysera la situation et vous accompagnera vers une résolution du conflit à l’amiable ou lors d’une procédure judiciaire.
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Maître OUATTARA intervient en matière de :
- Licenciement abusif  à la suite du non respect de la procédure, après un accident du travail, une maladie professionnelle ou une invalidité ;
- Mise en cause de l'employeur à la suite de manquements concernant les conditions de travail, de sécurité ou d’hygiène ;
- Saisine du Tribunal judiciaire ;
- Invalidité et droits accordés au salarié.

Harcèlement au travail

Le cabinet OUATTARA intervient au profit des salariés victimes de harcèlement au travail, que celui-ci soit "moral" ou "sexuel".

Le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont sanctionnés à la fois par le Code du travail et par le Code pénal. En confiant votre dossier au cabinet OUATTARA, une de nos missions sera de déterminer quelle est l'option la plus adéquate.

Le harcèlement moral se définit comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Le harcèlement sexuel se caractérise par des agissements réalisés dans le but d’obtenir d’un salarié des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers (art. L. 1153-1 du Code du travail).

Conseil aux employeurs en droit social et en rédaction de contrats de travail

Au profit de l'employeur, le cabinet OUATTARA rédige le contrat de travail dans le cadre d'une nouvelle embauche ou modifie le contrat de travail d'un de vos salariés.
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La rédaction ou la modification d'un contrat de travail est une opération qui peut avoir de lourdes conséquences. En effet, ce document contractuel ne pourra être modifié par la suite sans l'accord du salarié.

Le Cabinet vous garantit la sécurisation de vos contrats de travail standards (CDI, CDD, Intérim, Apprentissage) ou spécifiques (cadres dirigeants, télétravailleurs, expatrié, etc.) ainsi que l’optimisation des clauses particulières (clause de non concurrence, clause de mobilité, bonus, objectifs, temps de travail, etc.), d’avenants temporaires, de conventions de transfert intra-groupe, etc.

Défense des employeurs devant le Conseil de prud'hommes

Les dirigeants d'entreprise peuvent être impliqués dans une procédure judiciaire engagée par un salarié, à la suite d'un contentieux relatif au droit du travail.
​​​​​​​Afin de réfuter l'accusation contre l'employeur ou appuyer sa propre démarche, le cabinet OUATTARA aidera le dirigeant à rassembler les différents éléments (attestations, lettres recommandées, courriers d'avertissement, mises en demeure, témoignages d'autres salariés, etc.) pour mettre en évidence des manquements, erreurs ou fautes commises par le salarié.

Le cabinet OUATTARA offre ainsi aux entreprises les services suivants :
- Défense des dirigeants devant le Conseil de prud'hommes ;
- Médiation dans les conflits salariés - dirigeants ;
- Licenciement considéré comme abusif par le salarié ;
- Contestation de sanctions disciplinaires ;
- Contentieux relatifs aux conditions de travail.

Licenciements pour faute et procédures disciplinaires

Le licenciement pour faute nécessite l’application d'une procédure disciplinaire stricte. À défaut, le licenciement est irrégulier.

Le cabinet OUATTARA vous assiste pour mettre en place la procédure adaptée en s'assurant que le comportement du salarié est constitutif :
- d’une cause réelle et sérieuse de licenciement ; l’employeur pourra opter toutefois pour une sanction moindre que le licenciement pour faute (blâme, mise à pied, etc.) ;
- d’une faute grave privative de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement ;
- d’une faute lourde privative de toute indemnité y compris l’indemnité compensatrice de congés payés.

Conseil aux employeurs en matière de conditions de travail, sécurité, hygiène, RI

L'employeur est dans l'obligation de veiller à la sécurité et la protection de ses salariés, en s'assurant notamment du respect des conditions de travail, les normes de sécurité et d'hygiène définies par le Code du travail ou les conventions collectives.

Dans ces domaines, le cabinet OUATTARA vous assiste entre autres sur les sujets suivants :
- Maladie professionnelle causée par une insuffisance des mesures de sécurité ;
- Absence de règlement intérieur pour une entreprise de plus de 20 salariés ;
- Clauses réglementaires illégales.

Conseil et défense des employeurs lors d'un accident du travail ou d'une maladie d'un salarié

Le cabinet OUATTARA assiste les employeurs lorsque, dans des cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié entame une des deux procédures suivantes, de manière indépendante ou simultanée :

- Devant le Tribunal judiciaire : le salarié avance que l'employeur a commis une faute inexcusable. Il l'accuse d'avoir eu connaissance ou conscience du danger qui a entraîné l'accident du travail ou la maladie dont il serait la victime. Il souhaite alors que la responsabilité de l'employeur soit retenue, pour recevoir des dommages et intérêts à échelle du préjudice subi (physique, moral, sur sa carrière professionnelle, etc.).
- Devant le Conseil de prud'hommes : le salarié peut attaquer son employeur sur son obligation patronale de sécurité à son égard. Après un acte de rupture, ou un licenciement, le salarié demande à la juridiction prud'homale de condamner l'employeur à lui verser des dommages et intérêts.