Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Le cabinet de Maître Salif Ouattara pratique le droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. Ainsi, Maître OUATTARA vous conseille au mieux dans le traitement des problématiques familiales auxquelles vous êtes confrontées.

Nous intervenons en matière de divorce et de séparation, de problématiques de successions et de donation, de questions liées au droit du patrimoine, au droit du surendettement, de la responsabilité civile, et au droit des mineurs.

A titre indicatif, veuillez trouver ci-dessous une liste non-exhaustive des principaux sujets traités par le cabinet :

  • Défense de vos droits en matière de garde d'enfants et de droit de visite
  • Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine
  • Etat civil : mariage, pacs, procédures en changement de nom et prénom
  • Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles
  • Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation
  • Droit des mineurs, contestation et reconnaissance de paternité, filiation, autorité parentale
  • Calculs et demandes de pension alimentaire et de prestation compensatoire
  • Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel
  • Procédures en responsabilité civile : indemnisation pour faute, dommages et intérêts.

Plus schématiquement, le cabinet OUATTARA assure un rôle d'information, de conseil, d'assistance et de représentation pour tous vos projets et procédures dans les domaines suivants :

Divorce, séparation, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire

- Procédure de divorce par consentement mutuel ;
- Procédure de divorce pour altération du lien conjugal ;
- Procédure de divorce pour faute ;
- Demande et revalorisation de la pension alimentaire ;
- Négociation et fixation de la prestation compensatoire ;
- Régime matrimonial et liquidation partage du patrimoine commun ;
- Exequatur et divorce à l’étranger ;
- Fixation du droit de visite et d’hébergement des enfants ;
- Demande du droit de garde ;
- Procédure pour retirer un droit de garde à un parent ;
- Procédure pour changer les modalités de garde d'un enfant ;
- Demande de garde alternée des enfants ;
- Adaptation de la garde d'un enfant à la suite de l'éloignement géographique d'un parent.

Etat civil : changement de nom ou de prénom

Le cabinet OUATTARA vous accompagne dans vos démarches de changement d'état civil :
- Procédure pour conserver le nom de famille de son conjoint après divorce ;
- Changement de nom que vous considérez comme inadapté ou péjoratif ;
- Changement de nom à consonance étrangère ;
- Changement de nom porté également par une personne tristement connue ;
- Officialisation à l'état civil de votre nom d'usage.

Si vous souhaitez changer de prénom à l'état civil, le cabinet OUATTARA peut vous assister pour les procédures suivantes :
- Validation de votre prénom d’usage (celui sous lequel vous êtes connu) ;
- Changement de prénom en raison de son caractère péjoratif ;
- Francisation du prénom à consonance étrangère ;
- Reprise de votre prénom d’origine après francisation ;
- Changement de prénom pour changement de sexe.

Majeurs incapables : tutelles, curatelles

La cabinet OUATTARA vous assiste à l'occasion des procédures suivantes :
- Appel d'une décision d'un majeur jugé incapable ;
- Arrêt ou renouvellement d'une mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ;
​​​​​​​- Défense d'un majeur lors d'un conflit d'intérêt avec ses proches ;
- Assistance lors d'une mise sous curatelle ;
- Assistance lors d'une procédure de mise sous tutelle.

Filiation et procédure en reconnaissance ou contestation de paternité

Le cabinet de Maître Salif OUATTARA vous conseille et vous assiste devant le Tribunal judiciaire pour toutes vos procédures en contestation ou de recherche de paternité ou vos procédures d’adoption :

- Filiation : la filiation maternelle ne pose pas, dans la grande majorité des cas, de difficulté puisqu’elle résulte de la déclaration de naissance, sauf dans l’hypothèse d’un accouchement sous X. La filiation paternelle, quant à elle, résulte de la reconnaissance de paternité ;
- Action en recherche de paternité : engagée par la mère ou l’enfant majeur lorsque le père refuse de reconnaître l’enfant comme étant le sien ;
- Action en contestation de paternité : engagée par le père qui conteste la filiation déjà établie et qui souhaite faire valoir sa reconnaissance de paternité ;
- Filiation maternelle ou paternelle : peut résulter également d’une adoption, qu’elle soit simple ou plénière :
Adoption simple : concerne les mineurs comme les majeurs et a pour conséquence le maintien de la filiation d’origine. Elle demeure révocable ;
Adoption plénière : concerne les mineurs de moins de 15 ans et exceptionnellement ceux entre 15 et 20 ans. Elle est à l’inverse irrévocable et aura pour conséquence de substituer la nouvelle filiation à la filiation d’origine.

Droit du patrimoine, régime matrimonial, contrats de mariage

- Assistance dans le choix ou le changement de régime matrimonial ;
- Assistance lors d'un PACS ;
- Contrat de mariage ;
- Transmission et optimisation du patrimoine ;
- Protection du conjoint survivant ;
- Démembrement et indivision.

Assistance aux particuliers surendettés et procédures de redressement

Si vous veniez à être confrontés à une situation de surendettement, le cabinet OUATTARA peut vous assister afin de vous permettre de rétablir vos finances.

Le droit du surendettement est une des branches du droit de la consommation régissant les mesures mises en place pour éviter les cas d’endettements excessifs des particuliers, mais aussi la procédure de recouvrement de créances pour les créanciers.

Les principales interventions du cabinet OUATTARA dans ce domaine concernent :
- Assistance du débiteur lors de la procédure de surendettement ;
- Conseils sur la solution idoine : plan de redressement, procédure de rétablissement avec ou sans liquidation ;
- Représentation du débiteur lors des audiences ;
- Assistance et représentation des créanciers ;
- Contestation du dossier de surendettement ;
- Traitement de recouvrement de créances.

Responsabilité civile, sinistres, accidents, dommages et intérêts

- Défense des victimes d'un préjudice et des personnes dont la responsabilité civile a été engagée ;
- Demande de dommages et intérêts à la suite d'un préjudice causé par un tiers ;
- Responsabilité contractuelle : défense de vos droits relatifs à la signature d'un contrat ;
- Responsabilité délictuelle et obtention du dédommagement d'une faute ;
- Défense de vos intérêts à l'occasion d'un sinistre ;
- Mise en cause de la responsabilité d'un tiers ;
- Clauses abusives et vices du consentement ;
- Procédures d'indemnisation du dommage et du préjudice.

Successions, donations, héritages, testaments

- Gestion des successions, donations et legs ;
- Assistance dans la gestion des conflits de succession ;
- Héritages et droits des héritiers ;
- Testament et quotité disponible ;
- Défense lors d'un contentieux successoral.